Fiscalité et complémentaire santé :
la mauvaise surprise du début d'année
Par le biais de la loi de
finance 2014, votée à la fin du mois de décembre 2013, le gouvernement a
décidé de supprimer l'exonération fiscale qui concerne la contribution
patronale au financement de la complémentaire santé. Cette suppression, d’application
immédiate, s’applique sur les contributions versées en 2013. Cela signifie que
dorénavant la participation de l’employeur au financement du régime de frais de
santé est comprise dans la rémunération imposable pour les salariés concernés.
Cette disposition est rétroactive et s’applique dès le 1er janvier 2013.
Les employeurs doivent
donc faire parvenir à leurs salariés une information sur le net imposable 2013
avec les correctifs (intégration de la contribution patronale). Etant donné la
date d’entrée en vigueur de la loi, il n’était pas possible que les rectifications
soient apportées sur les bulletins de paye de décembre 2013, elles doivent donc
faire l’objet d’une information ultérieure à l’attention des salariés. Beaucoup
de salariés découvrent ou vont découvrir que leur revenu net imposable sera
plus important que prévu pour 2013, et vont, en conséquence, payer un impôt sur
le revenu plus important.
Cette fiscalisation de la
contribution patronale au financement de la complémentaire santé est,
contrairement à ce que beaucoup veulent faire croire, sans rapport avec la
généralisation de la complémentaire santé mise en place suite à l’ANI
sécurisation de l’emploi, elle émane d’une décision gouvernementale. Lors des
débats au parlement, la CFDT s'est exprimée clairement contre ce changement qui
crée de la confusion au moment où la complémentaire est généralisée.
Concernant la
participation de certains comités d’entreprise au financement de la
complémentaire santé, obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise, la
contribution du CE est fiscalement assimilée à un complément de rémunération et
doit donc être intégrée dans la rémunération imposable du salarié.
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