Le blog du SGA du Limousin

Droit du travail dans les Chambres d’agriculture

  

Un rapport bien mal inspiré !

  

Contexte

Une anomalie juridique, confirmée par le Conseil d'Etat en juin 2013, exclut les 8 000 salariés des Chambres d'agriculture du principe selon lequel le Code du travail est la base commune et minimale applicable à tous les salariés. Qu'ils soient de droit public ou  de droit privé, ils relèvent d'un statut spécifique sans lien avec le Code du travail.

Pour la CFDT, il faut remédier à cette anomalie. La nature particulière des Chambres d'Agriculture ne peut justifier cette exclusion. La construction d'un système totalement spécifique pour 8 000 salariés n'a pas de sens.

Dans le cadre des débats sur la loi d’avenir la FGA-CFDT se bat pour modifier cette anomalie ; Les sections CFDT des Chambres ont interpellé les parlementaires et le Gouvernement pour que la loi change et des amendements ont été rédigés par la FGA-CFDT.

La pression de la FGA-CFDT et l’écho favorable d’un nombre croissant de parlementaires a obligé le Gouvernement à s’intéresser au dossier.

Le ministre de l’Agriculture a commandé à ces services un rapport qui a été transmis à la FGA-CFDT.

C’est quoi ce Rapport ?

Ce « Rapport relatif à l’articulation entre le Code du travail et le statut du personnel des Chambres d’agriculture » résulte de l’article 26 de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi qui stipule : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'articulation entre le Code du travail et les statuts des personnels des Chambres consulaires (Chambres de commerce et d'industrie, Chambres des métiers et Chambres d'agriculture). Il évalue notamment les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 à ces personnels. »

La FGA-CFDT considère que ce rapport ne répond pas à la commande. En effet, le rapport ne traite pas de l’articulation entre le Code du travail et le statut du personnel des Chambres d’agriculture.

Le rapport fait le constat de l’absence d’articulation juridique entre le statut du personnel et les dispositions du Code du travail (et aussi celles de la fonction publique). Mais cette absence d’articulation est connue notamment du fait d’un jugement du Conseil d’Etat de juin 2013 qui l’établit avec clarté pour les salariés des Chambres d’agriculture.

Le rapport se contente de comparer les dispositions du statut avec le Code du travail mais ne propose rien pour les articuler durablement et juridiquement. Le rapport se contente d’une comparaison subjective entre le niveau des dispositions statutaires et celles du Code du travail.

Aucune articulation entre le Code du travail et le statut n’est proposée car il s’agit pour les rapporteurs de « s’inspirer du Code du travail » pour négocier des mesures qui seraient ensuite introduites dans le statut. Donc aucune articulation juridique. Uniquement des dispositions spécifiques. La belle affaire !

Pour la CFDT, les dispositions du Code du travail sont à caractère universel. Elles n’ont pas à être rediscutées au cas par cas.

A travers les accords nationaux interprofessionnels qu’elle signe, la CFDT cherche à sécuriser l’emploi et à faire bénéficier les salariés de dispositif à caractère universel. Des transpositions partielles leur font perdre ce caractère universel (cas du DIF hier et du Compte personnalisé formation ou de la complémentaire santé).

Dans les Chambres d’agriculture, les licenciements se multiplient. Le rapport n’apporte pas de réponse à un salarié licencié qui, parce qu’il est salarié de Chambre, ne peut pas bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle. Le rapport n’apporte pas de solution aux représentants du personnel lorsqu’une Chambre d’agriculture engage un plan de départ volontaire ou un plan de licenciement collectif.

Alors que les employeurs veulent remettre en cause les 35h dans les Chambres d’agriculture et instaurer le « forfait jour » comme des rémunérations aux résultats, le rapport ne propose ni aux employeurs, ni aux représentants des salariés, un cadre de négociation crédible tant au niveau national que local.

Le rapport propose d’introduire des dispositions dans le statut sur l’égalité homme-femme en s’inspirant du Code du travail. Si le législateur a établi un panel de mesures, c’est parce qu’il a estimé que l’ensemble de ces dispositions sont nécessaires pour atteindre cet objectif d’égalité. Comment dans une négociation concernant 8 000 salariés peut-on sélectionner ce qui devrait s’appliquer ou pas ?

En s’inspirant du Code du travail sans articuler statut et Code du travail, comment lever les incertitudes juridiques liées à l’interprétation du statut ? Faut-il multiplier les recours pour établir la jurisprudence spécifique pour 8 000 salariés ?

Pour la FGA-CFDT, le Code du travail doit être la base minimale applicable et aucune spécificité des Chambres d’agriculture ne justifie de déroger à ce principe.

La FGA-CFDT, forte du soutien massif que les salariés des Chambres lui apportent lors des élections des représentants des personnels, ne lâchera rien !

Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et proposer des mesures législatives pour lever les vides juridiques qui touchent les salariés des Chambres d’agriculture. Les amendements législatifs rédigés par la FGA-CFDT le permettent.